Décision n° 2006-839 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Multithématiques SA en ce qui concerne le groupement de services Ciné Cinéma <BR>

J.O. 27 du 1 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-839 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Multithématiques SA en ce qui concerne le groupement de services Ciné Cinéma

NOR : CSAX0601839S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;

Vu les conventions que la société Ciné Cinéma Câble a conclues avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 29 janvier 1997 pour « Ciné Cinéma Frisson », « Ciné Cinéma Classic », « Ciné Cinéma Premier », « Ciné Cinéma Emotion » et le 9 octobre 2002 pour « Ciné Cinéma Auteur » et « Ciné Cinéma Famiz » ;

Vu les avenants et annexes aux conventions susvisées que la société Multithématiques SA a conclus avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le 9 octobre 2002 pour le service « Ciné Cinéma Frisson », le 29 mars 2005 pour « Ciné Cinéma Premier », « Ciné Cinéma Emotion », « Ciné Cinéma Auteur » et « Ciné Cinéma Classic » et le 14 septembre 2005 pour « Ciné Cinéma Famiz » ;

Vu l'article 35 de la convention résultant de l'avenant et de l'annexe susvisés qui, pour le service « Ciné Cinéma Frisson », prévoit notamment : « La société communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice précédent. » ; et l'article 37 de cette même convention selon lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Vu l'article 4-1-3 des conventions résultant des avenants et annexes susvisés qui, pour les services « Ciné Cinéma Premier », « Ciné Cinéma Emotion », « Ciné Cinéma Auteur », « Ciné Cinéma Classic » et « Ciné Cinéma Famiz », prévoit notamment : « En application de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect, par l'éditeur, de ses obligations légales et réglementaires ainsi que celles résultant de la présente convention. [...] L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 31 mars un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent. [...] A cette échéance, l'éditeur communique également au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations nécessaires au contrôle, tant pour les obligations de diffusion que pour les obligations de production d'oeuvres [...] » ; et l'article 4-2-1 de ces mêmes conventions selon lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Vu l'article 1-1 des conventions résultant des avenants susvisés selon lequel les services dénommés « Ciné Cinéma Emotion », « Ciné Cinéma Premier », « Ciné Cinéma Frisson », « Ciné Cinéma Classic », « Ciné Cinéma Famiz » et « Ciné Cinéma Auteur » font partie d'un groupement de services ;

Vu le courrier du 10 mars 2006 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en garde la société Multithématiques contre tout manquement aux stipulations de ses conventions en ce qui concerne le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour le groupement de services susvisé ;

Vu le courrier du 17 juillet 2006 adressé à la société Multithématiques SA, par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a de nouveau constaté le caractère lacunaire ou erroné des déclarations concernant, d'une part, la production des oeuvres cinématographiques, leur qualification, leur origine, l'année de leur production, la date de sortie en salle dans leur pays d'origine et, d'autre part, la diffusion des oeuvres cinématographiques en ce qui concerne leur qualification et, en conséquence, a demandé la communication d'un rapport rectifié pour l'exercice 2005 ;

Considérant que la société Multithématiques SA n'a pas fourni avant le 31 mars 2006 tous les éléments nécessaires au contrôle de l'exécution des obligations et engagements pour la diffusion et la production d'oeuvres cinématographiques du groupement de services susvisé pour l'exercice 2005, et ce en dépit des courriers susvisés du 10 mars 2006 et du 17 juillet 2006 par lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel le lui a demandé ;

Considérant que le défaut de communication avant le 31 mars 2006 des éléments nécessaires au contrôle de l'exécution des obligations et engagements du groupement de services susvisé pour la diffusion et la production d'oeuvres cinématographiques pour l'exercice 2005 n'est pas conforme à l'article 35 de la convention de « Ciné Cinéma Frisson » et à l'article 4-1-3 des conventions des services « Ciné Cinéma Premier », « Ciné Cinéma Emotion », « Ciné Cinéma Auteur », « Ciné Cinéma Classic » et « Ciné Cinéma Famiz »,

Décide :

Article 1

La société Multithématiques SA est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'avenir, avant le 31 mars de chaque exercice en cours, tous les éléments nécessaires au contrôle de l'exécution des obligations et engagements du groupement de services Ciné Cinéma pour la diffusion et la production d'oeuvres cinématographiques pour l'exercice précédent, conformément à l'article 35 de la convention de « Ciné Cinéma Frisson » et à l'article 4-1-3 des conventions des services « Ciné Cinéma Premier », « Ciné Cinéma Emotion », « Ciné Cinéma Auteur », « Ciné Cinéma Classic » et « Ciné Cinéma Famiz » que cette société a conclues avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 38 de la convention de « Ciné Cinéma Frisson » susvisée et, pour les autres services de Ciné Cinéma, à l'article 4-2-2 de leurs conventions susvisées.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Multithématiques et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis